Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MHELANORA au capital social de 3000 euro dont le siège social est situé à Morne Morissot Résidence La Principauté Bâtiment Lincoln A Porte 2 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 97817102300010 ci-après dénommée "MHELANORA" et gérant le site www.mhelanora.com  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MHELANORA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mhelanora.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MHELANORA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mhelmanora.com de la société MHELANORA dans la limite des stocks disponibles. La société MHELANORA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.mhelanora.com est destinée à tous les acheteurs résidants en Martinique Guadeloupe Guyane.

 

 

 

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MHELANORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Pour toute commande sur la Martinique les frais d’expédition sont à 10 euro TTC.

Pour toute commande Guadeloupe, Guyane, les frais d’expédition sont à 18 euro TTC.

La livraison en Martinique sur un point de rdv sur la commune de résidence ou de travail est à 5 euro.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur peut créer un compte sur le site www.mhelanora.com ou commander directement. La rubrique de création de compte est accessible les icones dans le bandeau d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander peut consulter son compte (état des commandes, profil…), et devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société MHELANORA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer auprès de sa banque le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MHELANORA dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société MHELANORA expédiera les produits au plus dans les 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Pour toute utilisation frauduleuse de la carte du titulaire, l’acheteur devra effectuer ses démarches auprès de sa banque.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MHELANORA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MHELANORA, il peut le faire soit par téléphone au +596 696 88 50 17, soit par mail à l’adresse contact@mhelanora.com, soit par courrier à l’adresse suivante : Morne Morissot Résidence La Principauté Bâtiment Lincoln A Porte 2 97200 Fort de France.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société MHELANORA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour selon les conditions suivantes :

• Les produits doivent être inutilisées

• Les produits doivent nous être retournés dans leur conditionnement d’origine

• Les produits doivent être dans le même état qu’à leur réception

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendant des services postaux. La société MHELANORA pourra fournir par e-mail ou message à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MHELANORA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société MHELANORA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MHELANORA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MHELANORA Morne Morissot Résidence La Principauté Bâtiment Lincoln A Porte 2 97200 Fort de France, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société MHELANORA dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes liés au prestataire chargé de l’expédition des produits (La poste)

 

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et contenus du site www.mhelanora.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MHELANORA et sont protégés par les lois en vigueur de la propriété intellectuelle.

A savoir, les marques, logo, les photographies, les textes, les images animées ou non, les illustrations, les vidéos, les commentaires, les sons et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site.  

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation partielle ou totale de ce contenu par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est soumise à l’autorisation écrite préalable et expresse de MHELANORA. 

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de MHELANORA

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société MHELANORA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MHELANORA Morne Morissot Résidence La Principauté Bâtiment Lincoln A Porte 2 97200 Fort de France.

 

 

Article 12. Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à MHELANORA pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Fort de France.

Le passage d’une commande sur le site Internet MHELANORA implique pour toute personne morale ou physique une adhésion et une acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente et une obligation au paiement des produits commandés par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à MHELANORA.